Le prêt conventionné locatif a été imaginé par le gouvernement dans le but de lutter contre la crise du logement. Il s’agit d’un prêt destiné à financer la construction, la rénovation ou encore l’acquisition d’un logement qui doit être loué. En outre, le prêt ne peut couvrir que 90% des frais de l’opération au maximum. Une part de fonds propres doit donc toujours être engagée par le demandeur. De plus, les banques ont la possibilité de refuser d’accorder un prêt couvrant 80% des dépenses totales, voire moins.
La principale condition de ce prêt, en dehors du caractère locatif, est la hauteur des revenus du locataire. Celui-ci ne doit pas dépasser un certain plafond, fixé chaque année par l’état.
Ce prêt s’applique aux biens anciens comme neufs, et peut s’étaler de 5 à 35 ans. Il est important de préciser qu’aucune condition de ressource n’est demandée pour obtenir le prêt. En revanche, son taux assez élevé, qui tourne autour de 6,5%, invite à envisager le recours à d’autres options pour financer un projet. Le taux de base fixé par le gouvernement est fixé cette année à 6,2%, et la marge maximale à 6,65%. Entre ces deux chiffres s’exerce la concurrence entre les établissements bancaires(1).
Concernant les obligations du locataire, celui-ci doit occuper le logement dans l’année qui suit la fin de la construction ou des travaux. Toutefois, ce délai peut être porté à six ans dans certaines situations. Ainsi, si le bien est loué par un retraité ou un particulier revenant d’un DOM ou d’un TOM, il peut s’installer dans son nouveau logement six ans après sa construction.
En outre, le prêt est soumis à certaines conditions durant la totalité de sa durée. Premièrement, il est strictement interdit de louer le logement à des fins commerciales ou industrielles.
Ensuite, le bien immobilier ne peut être loué de manière saisonnière pour une durée dépassant les quatre mois par an.
Bien entendu, il est impossible de louer le logement en tant que résidence secondaire.
Enfin, le bien ne peut pas être considéré comme un accessoire dans le cadre d’un contrat.
Le logement acquis grâce au prêt conventionné locatif s’applique à des biens dont la taille minimale est de 9m2 pour une personne, 16m2 pour deux personnes, puis 9m2 pour chaque personne supplémentaire.
A noter que si le logement ne correspond plus aux normes officielles en matière de salubrité et d’habitabilité, des travaux doivent être effectués dans les deux ans qui suivent la contraction du prêt. De plus, un bien datant de plus de vingt doit être soumis à une expertise avant d’être loué. Le constat sera par la suite ajouté à la demande de prêt.
(1)http://www.linternaute.com/argent/pratique/immobilier/financer/63/le-pret-conventionne.html
Lorsque l'on cherche à acquérir un logement, il est possible de contracter différentes sortes de prêts. L'une d'entre elles correspond au prêt conventionnel locatif. Il s'agit d'une option surtout connue pour ses avantages du point de vue des subventions (le prêt donne accès aux APL), malgré un taux d'intérêt supposé relativement élevé.
Le prêt conventionné locatif a été imaginé par le gouvernement dans le but de lutter contre la crise du logement. Il s'agit d'un prêt destiné à financer la construction, la rénovation ou encore l'acquisition d'un logement qui doit être loué. En outre, le prêt ne peut couvrir que 90% des frais de l'opération au maximum. Une part de fonds propres doit donc toujours être engagée par le demandeur. De plus, les banques ont la possibilité de refuser d'accorder un prêt couvrant 80% des dépenses totales, voire moins.
La principale condition de ce prêt, en dehors du caractère locatif, est la hauteur des revenus du locataire. Celui-ci ne doit pas dépasser un certain plafond, fixé chaque année par l'état.
Ce prêt s'applique aux biens anciens comme neufs, et peut s'étaler de 5 à 35 ans. Il est important de préciser qu'aucune condition de ressource n'est demandée pour obtenir le prêt. En revanche, son taux assez élevé, qui tourne autour de 6,5%, invite à envisager le recours à d'autres options pour financer un projet. Le taux de base fixé par le gouvernement est fixé cette année à 6,2%, et la marge maximale à 6,65%. Entre ces deux chiffres s'exerce la concurrence entre les établissements bancaires(1).
Concernant les obligations du locataire, celui-ci doit occuper le logement dans l'année qui suit la fin de la construction ou des travaux. Toutefois, ce délai peut être porté à six ans dans certaines situations. Ainsi, si le bien est loué par un retraité ou un particulier revenant d'un DOM ou d'un TOM, il peut s'installer dans son nouveau logement six ans après sa construction.
En outre, le prêt est soumis à certaines conditions durant la totalité de sa durée. Premièrement, il est strictement interdit de louer le logement à des fins commerciales ou industrielles.
Ensuite, le bien immobilier ne peut être loué de manière saisonnière pour une durée dépassant les quatre mois par an.
Bien entendu, il est impossible de louer le logement en tant que résidence secondaire.
Enfin, le bien ne peut pas être considéré comme un accessoire dans le cadre d'un contrat.
Le logement acquis grâce au prêt conventionné locatif s'applique à des biens dont la taille minimale est de 9m2 pour une personne, 16m2 pour deux personnes, puis 9m2 pour chaque personne supplémentaire.
A noter que si le logement ne correspond plus aux normes officielles en matière de salubrité et d'habitabilité, des travaux doivent être effectués dans les deux ans qui suivent la contraction du prêt. De plus, un bien datant de plus de vingt doit être soumis à une expertise avant d'être loué. Le constat sera par la suite ajouté à la demande de prêt.
(1)http://www.linternaute.com/argent/pratique/immobilier/financer/63/le-pret-conventionne.html