Il faut être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité et avoir des revenus fiscaux inférieurs à un plafond qui est défini par le nombre de personnes composant le foyer (y compris le ou les enfants à naître, sur présentation d’un certificat de grossesse) et la zone de résidence. Le PAS doit servir à financer la résidence principale du signataire, de son conjoint ou d’un de leurs descendants ou ascendants. Pendant toute la durée du prêt, ce logement doit être occupé au moins huit mois par an. Il existe des clauses spéciales qui permettent la mise en location temporaire de ce bien.
Dans le calcul du taux d’endettement, les APL et les allocations familiales sont prises en compte avec les revenus du ou des emprunteurs, ce qui rend le PAS plus facilement accessible qu’un prêt immobilier classique. Il est important de noter que c’est le revenu fiscal de référence de l’année N-2 qui est comptabilisé. Donc en 2013, il figure sur l’avis d’imposition de 2012 et concerne les revenus de 2011. Pour que le PAS puisse être accepté par une banque, le montant des revenus pris en compte dans le dossier doit être au moins égal à 10% du coût total du logement.
Le prêt à l’accession sociale est garanti par l’état et peut financer :
– L’acquisition et la construction d’une maison individuelle (avec ou sans achat du terrain) ou d’un logement dans un immeuble collectif y compris les éventuelles annexes (cave, garage).
– L’acquisition d’un logement existant (maison ou appartement) et les éventuels travaux d’amélioration.
– La transformation de locaux existants en logement, cette opération étant considérée comme étant une construction.
– Des travaux d’un montant minimum de 4 000€, pour améliorer son appartement ou sa maison individuelle, pour réaliser des économies d’énergie, pour l’adapter aux besoins d’une personne handicapée, ou encore pour l’agrandir.
Le rachat d’un prêt à l’accession sociale en cours de remboursement, pour bénéficier d’un meilleur taux, est toujours possible, mais pas par un autre prêt PAS.
Caractéristiques du prêt à l’accession sociale
Quel qu’en soit son objet, la durée d’un PAS est comprise entre 5 et 30 ans et le plafond des frais de dossier est fixé à 500€. Un PAS peut financer l’intégralité d’une opération, y compris les éventuels taxes, droits et honoraires qui lui sont liées.
En cas de construction ou d’acquisition d’un logement neuf, le montant minimum d’un PAS est de 4 500€. Ce montant minimum est de 1 500€ pour des travaux d’amélioration, ou de 4 000€ si le logement a moins de 10 ans.
Pour un prêt PAS, un établissement bancaire doit obligatoirement proposer trois formules de taux :
– Un taux fixe avec des échéances à montants constants. Ce taux est souvent identique à celui d’un prêt immobilier classique.
– Un taux révisable soumis à certaines conditions légales.
– Des prêts mixtes combinant taux fixe et taux révisable.
Sources : www.pret-accession-sociale.com/beneficiaires-pret-accession-sociale.html