Le prêt locatif social

Le prêt locatif social

Le Prêt Locatif Social ou PLS est destiné aux personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, désirant financer des logements sociaux dont le loyer et les ressources du locataire ne dépassent pas un certain plafond et dans des zones où le marché immobilier est « tendu » donc très difficile. Sous certaines conditions, des résidences pour étudiants et des structures d’accueil pour personnes âgées et handicapées, peuvent être financées par un PLS. Il peut donc être contracté par les établissements publics, les collectivités locales, les organismes de logement social et les SEM (Sociétés d’Economie Mixtes) immobilières. Tous ces logements sont alors pris en compte dans le calcul du quota de 20% de la loi SRU.

Seuls la Caisse des Dépôts et Consignations et les établissements de crédit qu’elle conventionne (Crédit Foncier de France, Dexia, Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Crédit Coopératif) sont habilités à délivrer des PLS.

Conditions financières du prêt locatif social :

– Pour les personnes physiques, les frais de dossier ne peuvent dépasser 700€. Les sûretés pour garantir le prêt diffèrent selon l’organisme prêteur.

– Un apport personnel de l’emprunteur d’au moins 10% du prix de revient prévisionnel du logement est demandé. Cet apport peut être constitué, si l’emprunteur y est éligible, par un prêt 1% logement.

– Dans certains cas, ce prêt ouvre droit à l’APL (publication au bureau des hypothèques ou inscription au livre foncier).

– Pour bénéficier du taux de TVA réduite (5,5%), le montant du PLS doit être compris entre 50 et 100% du prix de revient TTC de l’opération.

– Si le montant du PLS est supérieur au coût global de l’opération, le logement sera exonéré de taxe foncière pendant les 15 années qui suivent l’achèvement des travaux.

– La durée d’un PLS se négocie entre l’établissement de crédit et l’emprunteur et se situe entre 15 et 30 ans.

– Le taux d’intérêt du PLS est révisable et indexé sur le taux de rémunération du livret A.

– La durée de la convention signée avec l’Etat est au minimum égale avec celle du prêt.

Conditions spécifiques de location :

– L’emprunteur s’engage à ce que le locataire occupe ce logement à titre de résidence principale et que les ressources annuelles nettes imposables de celui-ci ne dépassent pas le plafond en vigueur.

– Le locataire ne peut en aucun cas être ascendant ou descendant du signataire de la convention ou de son conjoint, ni bien sûr le signataire lui-même ou son conjoint.

– Pendant toute la durée de la convention signée avec l’Etat, l’emprunteur s’engage à plafonner le montant des loyers en fonction de la zone où se trouve le bien et de la réglementation en vigueur. Le plafond est calculé en fonction du nombre de m² de surface utile du logement, c’est-à-dire la surface habitable, plus la moitié de la surface des annexes privatives (caves, balcons,…)

Les opérations pouvant être financées par un PLS :

– Construction seule de logements locatifs ou réalisation de dépendances pour ces logements.

– Achat de terrains ou de droits à construire, suivis de la construction de logements locatifs.

– Acquisition d’immeubles ou de logements anciens et réalisation de travaux d’amélioration avant de les mettre en location.

– Acquisition de locaux affectés à un autre usage et leur transformation en logements locatifs.

– Construction de logements-foyers pour des personnes âgées et handicapées, ou pour des étudiants.

– Amélioration ou transformation de logements ou de locaux cédés par l’état, les collectivités locales, ou leurs groupements avec un bail emphytéotique

Les travaux de rénovation seuls ne sont pas réalisables avec un prêt locatif social.

Sources :
www.financeimmo.com/Credit_Immobilier/Pret_Immobilier_Locatif/Pret_Locatif_Social.php

www.credit-agricole.fr/collectivite/logement-social/des-reponses-adaptees/le-pret-locatif-social-pls.html