Destination du Prêt locatif intermédiaire
Le PLI permet à toute personne physique ou morale :
- d’acheter ou de construire un logement neuf ;
- d’acheter ou de construire un logement neuf ;
- d’acquérir un logement libéré et de l’améliorer sans que les travaux n’excèdent 15 % du prix d’achat ;
- d’acquérir et de transformer en demeures les bâtiments précédemment utilisés à d’autres fins que l’habitation ;
- d’aménager les espaces attenants aux résidences louées (parkings, abris, jardins, etc.).
Il faut préciser que tous ces locaux rendus fonctionnels avec un PLI devront impérativement servir à la location, tout au moins pour un certain temps.
Caractéristiques du PLI
Le montant du prêt, déterminé en fonction des travaux à réaliser, n’est pas limité. On peut bénéficier :
– soit d’une période de préfinancement de 3 à 24 mois, c’est-à-dire une période de mise en attente du remboursement du prêt après un premier déblocage des fonds ;
– soit d’un différé d’amortissement, en ne payant que les intérêts, sans le capital, sur une durée de 12 à 24 mois.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est l’organisme principal en charge du PLI. Mais plusieurs autres institutions 2 sont aptes à fournir le même service, au nombre desquelles :
- le Crédit foncier de France (CFC) ;
- la banque Dexia ;
- le Crédit agricole ;
- le Crédit mutuel.
Les taux appliqués varient d’un établissement à un autre, et se situent dans une fourchette de 3,65 à 3,95 %. Pour rembourser le PLI, on dispose d’une durée de 9 à 30 ans.
Conditions d’accès au PLI
Afin d’obtenir ce prêt, une autorisation de départ du préfet du département est nécessaire dans le d’une construction en dehors des zones où la demande en location est forte.
Les investisseurs, selon qu’ils sont des institutions ou des individus, doivent s’engager à respecter des conditions spéciales pendant toute la durée du prêt ou durant 12 ans au moins. Ces dispositions particulières engageant les entrepreneurs immobiliers concernent les loyers à percevoir et les revenus des locataires devant habiter les logements construits.
Pour les loyers, les tarifs, mis à jour chaque année, sont fixés en fonction de la limite territoriale, par m2 le mois. Ils équivalent toutefois aux deux tiers des limites Robien classique.
Zones A et A bis Zone B Zone C
Montant en € par m2 de surface utile le mois 18,17/15,14 10,53 7,57
Il faut entendre par surface utile la partie habitable du logement et la moitié des dépendances.
Les revenus des locataires, également actualisés par an, sont arrêtés aux limites suivantes, chiffres en vigueur depuis janvier 2013.
Membres du ménage Zone A Zone B Zone C
Un seul membre 41 065 31 734 27 768
Deux membres 61 373 42 379 37 082
Trois membres 73 777 50 965 44 594
Quatre membres 88 369 61 526 53 836
Cinq membres 104 612 72 378 63 330
Six membres 117 722 81 570 71 373
Par membre complémentaire 13 116 9 099 7 962
Les zones 3 correspondent aux limites territoriales telles que définies par arrêté ministériel le 29 avril 2009.
Références de l’article
1- Décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le Code de la construction et de l’habitation relatif aux dispositions concernant l’attribution de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés (R391-1 à R391-9 du CCH).
2- Convention entre l’État (Ministère de l’Économie et des Finances, Direction du Trésor) et les établissements distributeurs.
3- Arrêté du 29 avril 2009 du Ministère du logement relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ; Journal Officiel de la République française du 3 mai 2009.