Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) s’adresse aux bailleurs sociaux, qui peuvent le contracter dans le cadre d’opérations d’acquisitions ou de constructions immobilières. Le dispositif « finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales » (1). Il ne peut être octroyé que par la Caisse des dépôts et des consignations.
Montant du prêt
Le montant total du prêt peut atteindre le coût de l’investissement, moins les subventions accordées. Le prêt donne en effet droit à une subvention de l’État, qui est le produit d’une assiette de subvention (combinaison d’indicateurs locaux et nationaux) et d’un taux de subvention, fixé à 20 % en taux de base pour la France métropolitaine (2).
Une note du ministère du logement et de la ville (3), relative au projet de loi de finance initiale pour 2009, fait état d’un investissement moyen de 99 855 €. Il est financé par les fonds propres (7,1 %), par les prêts CDC foncier (8,1 %), CDC logement (40,9 %) et PEEC (7,2 %), par les subventions des collectivités (18,7 %), de l’État (16,8 %) et PEEC (1,1 %).
Conditions du prêt
Le taux d’intérêt est indexé sur le taux d’intérêt du livret A, susceptible d’être révisé le 1er février et le 1er août de chaque année. Au 1er février 2013, le taux d’intérêt du PLAI est de 1,55 %. L’investissement peut-être amorti sur 40 ans et jusqu’à 50 ans pour la charge foncière. Les échéances, annuelles, peuvent être progressives entre 0 et 0,5 %. Les opérations réalisées dans le cadre d’un PLAI bénéficient d’une TVA à taux réduit (5 % à partir du 1er janvier 2014) et d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans (30 ans dans le cas d’une construction qui répondrait à quatre des cinq critères environnementaux définis ici : 4)
Conditions de ressources
Les plafonds de ressources pour accéder à un logement financé par un PLAI sont fixés au 1er janvier, selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ils sont calculés sur la base du revenu fiscal de référence de l’année n-2. Au premier janvier 2013, le plafond de ressources était de 12 285 € pour une personne seule vivant à Paris et de 28 736 € pour un foyer de quatre personnes (5).
Loyer
Les logements faisant l’objet d’un conventionnement APL, les loyers ne peuvent excéder un certain montant. Le loyer PLAI est le plus bas parmi les logements sociaux. Il est calculé à partir d’un prix au m², fixé par circulaire, selon la zone (Paris et commune limitrophe – Agglomération parisienne – Reste de l’Ile-de-France – autres régions), et des critères locaux (6).(1) http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/aides_financieres.pdf page 4
(2) Idem (1) page 14
(3) http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PLUS_PLAI.pdf
(4) http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EEC40E3F8DF0FB176234366564002086.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006312069&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20081228
(5) http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=32081
(6) Idem 1 page 11
Montant du prêt
Le montant total du prêt peut atteindre le coût de l’investissement, moins les subventions accordées. Le prêt donne en effet droit à une subvention de l’État, qui est le produit d’une assiette de subvention (combinaison d’indicateurs locaux et nationaux) et d’un taux de subvention, fixé à 20 % en taux de base pour la France métropolitaine (2).
Une note du ministère du logement et de la ville (3), relative au projet de loi de finance initiale pour 2009, fait état d’un investissement moyen de 99 855 €. Il est financé par les fonds propres (7,1 %), par les prêts CDC foncier (8,1 %), CDC logement (40,9 %) et PEEC (7,2 %), par les subventions des collectivités (18,7 %), de l’État (16,8 %) et PEEC (1,1 %).
Conditions du prêt
Le taux d’intérêt est indexé sur le taux d’intérêt du livret A, susceptible d’être révisé le 1er février et le 1er août de chaque année. Au 1er février 2013, le taux d’intérêt du PLAI est de 1,55 %. L’investissement peut-être amorti sur 40 ans et jusqu’à 50 ans pour la charge foncière. Les échéances, annuelles, peuvent être progressives entre 0 et 0,5 %. Les opérations réalisées dans le cadre d’un PLAI bénéficient d’une TVA à taux réduit (5 % à partir du 1er janvier 2014) et d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans (30 ans dans le cas d’une construction qui répondrait à quatre des cinq critères environnementaux définis ici : 4)
Conditions de ressources
Les plafonds de ressources pour accéder à un logement financé par un PLAI sont fixés au 1er janvier, selon l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ils sont calculés sur la base du revenu fiscal de référence de l’année n-2. Au premier janvier 2013, le plafond de ressources était de 12 285 € pour une personne seule vivant à Paris et de 28 736 € pour un foyer de quatre personnes (5).
Loyer
Les logements faisant l’objet d’un conventionnement APL, les loyers ne peuvent excéder un certain montant. Le loyer PLAI est le plus bas parmi les logements sociaux. Il est calculé à partir d’un prix au m², fixé par circulaire, selon la zone (Paris et commune limitrophe – Agglomération parisienne – Reste de l’Ile-de-France – autres régions), et des critères locaux (6).(1) http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/aides_financieres.pdf page 4
(2) Idem (1) page 14
(3) http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PLUS_PLAI.pdf
(4) http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EEC40E3F8DF0FB176234366564002086.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006312069&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20081228
(5) http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=32081
(6) Idem 1 page 11